Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge légal de la retraite
Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite
Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Indépendant au moment du départ à la retraite
Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.
À noter
La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
